Qu’est-ce que la micro-entreprise ?

Le statut du micro-entrepreneur (nouvelle appellation du régime auto-entrepreneur) permet de travailler à son compte et est adapté aux étudiants qui souhaitent travailler à côté de leurs études.

Les démarches administratives sont désormais toutes dématérialisées et ne prennent que quelques minutes. La demande administrative est gratuite !

Tu n’auras aucun frais à débourser pour te déclarer.

Comment se déclarer ? Toute la procédure dans cet article :

Pourquoi dois-je me déclarer pour donner des cours ?

SciencesPistes à dom' ne peut te payer que si tu es déclaré(e) ! Sinon c'est illégal et la famille n'a plus le droit à son crédit d'impôt. Donc elle ne prend pas de cours 😕

Quelles conséquences pour la sécurité sociale ?

Etant étudiant, tu continuera à bénéficier de la sécurité sociale étudiante.

En devenant micro-entrepreneur, tu es automatiquement affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) pour ton activité auto-entrepreneur, mais tu restes couvert par ta sécurité sociale étudiante.

Les étudiants comme les salariés restent affiliés à leurs assurances maladie-maternité qui s’occuperont des remboursements maladies.

Y a-t-il des charges ou impôts à payer ?

En tant que micro-entrepreneur, tu optes pour le régime micro-social.

Le principe est le suivant : « Pas de chiffre d’affaires, pas de charges sociales ».

Selon l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, le micro-entrepreneur doit choisir un paiement mensuel ou trimestriel et payer les charges sociales personnelles en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédant la déclaration (voir plus bas à la 8ème ligne du formulaire de déclaration).

En théorie, l’activité de formation/tutorat est une activité libérale et le taux 2020 est de 22,5% pour les activités libérales. Il y a également une contribution à la formation professionnelle (CFP) de l’ordre de 0,20% à ajouter au total. Soit un total de 22,70% de charges sociales à payer.

💡 Cependant, en devenant micro-entrepreneur, tu as la possibilité de bénéficier de l’ACRE, qui te permet de d’obtenir un taux réduit de cotisations sociales pendant un an. Tu peux bénéficier de cette aide si tu as entre 18 et 25 ans. Tu paieras 11% de cotisations sociales au lieu de 22,5% pendant un an.

Pour bénéficier de cette exonération pendant la première année de l’activité, il faut faire la demande d’ACRE en remplissant ce formulaire :

Comment déclarer tes revenus autoentrepreneur ?

Chaque trimestre ou chaque mois, tu dois indiquer le montant du chiffre d'affaires que tu as réalisé. Les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.

Le prélèvement s'effectue le jour de l'échéance. Un accusé de réception imprimable vous est proposé à l'écran pour justifier de votre déclaration et de votre paiement. Si tu souhaites déclarer et payer par voie postale tu peux également. .

Je suis étudiant boursier, est-ce que mon activité d’auto-entrepreneur modifie, voire supprime cette aide financière ?

Pas dans l’immédiat. Pour bien comprendre, retiens que ta bourse d’étudiant est avant tout une aide à la famille. Elle est donc calculée d’après les revenus de tes parents, et tes revenus en tant que tuteur/tutrice ne sont généralement pas suffisants pour avoir un impact. Cependant, avant de commencer, n’hésite pas à nous faire signe pour que l’on vérifie ensemble.

💡 NB : C’est le même principe pour les APL. A la différence que les APL sont calculées à partir de tes revenus. Donc si tu es rattachée au foyer fiscal de tes parents, tu ne perds pas tes APL. Si tu as ton propre foyer fiscal, il n’y aura pas de modification sur le montant de tes APL avant 2 ans.

Et je dois payer des impôts ? 🤔

Oui ! Comme pour l’aspect social, en tant que micro-entrepreneur tu es soumis au régime micro-fiscal. Avec le régime micro-fiscal tu bénéficies d’un abattement forfaitaire sur ton chiffre d’affaires (pour les tuteurs, l’abattement est de 34% car prestations de services BNC).

Ton chiffre d’affaires (≠ résultat net) sera alors considéré comme le bénéfice imposable.

Tu déclares alors ton chiffre d’affaires sur ton imposition annuelle et si tu ne dépasses pas la première tranche, tu n’auras pas d’impôt à payer en fin d’année !

Tout ceci est valable si tu n’es plus rattaché au foyer fiscal de tes parents. En effet, si c’est toujours le cas, nous te proposons de te rapprocher de tes parents afin d’envisager la meilleure solution (car tu ne feras qu’augmenter l’assiette imposable au titre de l’IR de ton foyer fiscal). N’hésite pas non plus à nous solliciter sur ces questions.

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